Conditions Générales de Vente

Article 1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV), décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire, Madame Jennifer GANAN, Entrepreneur Individuel inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France sous le régime de la micro entreprise dont Siret 890 380 462 00014, sise au 10 bis rue Marie Rotsen 60800 CREPY-EN-VALOIS, et de son Client, toute personne physique ou morale, dans le cadre de prestations externalisées en secrétariat, assistanat administratif et tous travaux de bureautique et de rédaction.

Article 2 – APPLICATION

Toute prestation réalisée par le Prestataire est soumise aux présentes CGV.

À cet effet, toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du commerce, aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 – DEVIS, CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Pour toute commande d’une prestation, le Prestataire établit un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, mentionnant le détail de la prestation à effectuer, le coût de la prestation (à l’heure, au forfait), les majorations de prix appliquées (fournitures, déplacement ou de toute autre demande sortant des prestations convenues dans le cadre du devis accepté par le Client) le délai de livraison, les modalités de paiement, et auquel il sera annexé les présentes CGV.

Tout devis de prestations de services est valable un mois à compter de sa date d’émission.

Dans le cadre d’une réponse formulée après ce délai, le devis sera réexaminé. Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un avenant. Le devis vaut bon de commande et est retourné par le Client sans aucune modification, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour Accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial et être accompagné des présentes CGV dûment acceptées par leurs soins.

Pour toute commande dont le montant total est égal ou supérieur à 500 € (cinq cents euros), un acompte de 50% dudit montant sera demandé au Client et devra être versé à la signature du devis et le solde à l’achèvement de l’exécution de la mission ou suivant les conditions stipulées dans le devis.

Les devis échangés par courriel feront preuve de l’accord entre les deux parties.

Si les parties concluent d’une réalisation de travaux à une date postérieure à la réception du devis, le Client sera également dans l’obligation de confirmer sa commande sans réserve en adressant par mail l’ensemble des documents validés au Prestataire. En cas d’un envoi postal sans suivi, il ne pourra être reproché au Prestataire de ne pas les avoir reçus.

Le Prestataire confirmera au Client la bonne réception du devis, des présentes CGV et de l’acompte. À défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptées, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la mission ou d’interrompre sa prestation.

Tout devis ou contrat de prestations de services, dont la durée d’engagement est supérieure à SIX MOIS, sera renouvelé par tacite reconduction.

Aucune commande ne peut être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution, sans l’accord exprès du Prestataire, qui se réserve le droit de facturer au Client les frais et débours exposés.

Article 4 – EXÉCUTION DES COMMANDES – DÉLAIS – LIVRAISON

La mission débutera dès réception du devis, et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte demandé aura été versé et encaissé.

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées à distance via le télétravail dans les bureaux du Prestataire et/ou dans les locaux du Client, après accord de chacun et dans la limite où ils se situent dans un rayon de 30km aller/retour des locaux du Prestataire, dans la mesure de ses disponibilités.

En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, le Prestataire s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Le Client s’engage expressément à fournir au Prestataire tous les documents, informations et fournitures de bonne qualité nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le Client s’engage expressément à fournir au Prestataire pendant toute la durée de la mission, toutes les informations, renseignements, documents et, d’une manière générale, toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser, dans de bonnes conditions, les services commandés.

Le Client peut, à sa convenance, transmettre ses données par :

Si les données fournies par le Client s’avéraient incomplètes, erronées ou non conformes, les travaux supplémentaires d’études, de correction et les retards conséquents seraient à la charge du Client, sans pénalité exigible, et entraîneraient l’annulation de la commande.

Le Client s’engage à confier au Prestataire uniquement les tâches mentionnées sur le devis, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et en général toute œuvre utilisée dans les travaux demandés.

Également, les coordonnées indiquées par le Client doivent être exactes. Celui-ci s’engage à maintenir une adresse électronique de contact et une adresse postale valides. Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l’hypothèse où il aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins conformément aux règles et pratiques de la profession.

Toutefois, la présente obligation n’est de convention expresse que pure obligation de moyens.

Aussi, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à les respecter, mais tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande au profit du Client. Ainsi la livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement de délais.

Cependant, le Prestataire s’engage à informer son Client d’une éventuelle modification du délai dans des cas prévisibles.

Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le Client en dehors de la prestation prévue au devis, sera facturé en sus des prestations initialement chiffrées.

Les travaux seront remis selon les conditions indiquées au devis. Si le Client choisi l’envoi par voie postale, ce dernier devra en supporter les coûts afférents.

Article 5 – TARIFS

Les tarifs indiqués par le Prestataire sont valables à compter du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année en cours. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait.

Chaque heure commencée est due pour toute prestation facturée à l’heure.

Ils sont exprimés en euros et sont soumis au taux TVA de 20%.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur du Prestataire.

Ainsi les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les frais d’envoi postaux restent à la charge du Client et feront l’objet d’une note de débours au titre du remboursement des frais avancés. Une facture sera alors remise au Client faisant office de justificatif desdits frais.

Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Toute prestation sur site est majorée des frais de déplacement calculés selon le barème kilométrique des Impôts en vigueur et ce pour tout déplacement au-delà de 30 kilomètres autour des locaux du Prestataire.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, le Prestataire s’accorde le droit de les modifier à tout moment sans avis préalable, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Dans le cadre de prestations régulières sous contrat, le Prestataire se réserve le droit de revoir ses tarifs à la hausse chaque année à la date d’anniversaire dudit contrat. Si tel est le cas, le Client en sera averti par courrier ou par mail UN MOIS avant la date d’anniversaire.

Article 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Le Prestataire établit une facture mensuelle pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, en chèque bancaire à l’ordre exclusif de Madame Jennifer GANAN, ou virement bancaire.

Le règlement des prestations dont le montant est inférieur ou égal à 200 € (DEUX CENTS EUROS) doit être fait à la commande.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Les travaux réguliers sous contrat sont à régler à réception de facture.

Les travaux ponctuels sont à régler à la commande dès le signature du devis préalablement établi.

Toute prestation à réaliser dans le cadre d’un forfait mensuel est payable d’avance et dans son intégralité à réception de la facture.

Tout dépassement du nombre d’heures initialement prévu, entraînera une facturation supplémentaire.

Article 7 – PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties et conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, le défaut de paiement, partiel ou total, entraîne de plein droit, dès le 30ème jour suivant la date d’établissement de la facture, des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Toute prestation non réglée donnera lieu à une mise en recouvrement judiciaire. Dans ce cas, le Client supportera les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec une indemnité forfaitaire fixée par décret de 40 € par dossier.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 8 – URGENCES ET MAJORATION

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées comme suit :

– Le soir, du lundi au vendredi, après 19h00 : + 30%,

– Le samedi, dimanche et les jours fériés : + 50%.

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION – RÉSILIATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la date de signature du devis, pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités.

Cependant, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des prestations de services totalement exécutées avant la fin de ce délai, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client, avant la fin de ce délai. Enfin, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d’annulation par le Client, confirmée par écrit au Prestataire, d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, hormis le cas de force majeure, ce dernier s’engage à régler 50% du montant total du devis accepté, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Également, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

En cas de résiliation du contrat de prestations de services à l’initiative du Client ou du Prestataire, le montant du forfait du mois en cours facturé ne sera pas restitué.

En conséquence, tout document réalisé dans sa totalité ou en partie par le Prestataire et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation devient de fait la propriété du Prestataire et est soumis au droit en vigueur en matière de Propriété Intellectuelle.

Dans le cadre de prestations régulières, le Client peut résilier par écrit, impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception, DEUX MOIS avant la date anniversaire.

Le Prestataire peut résilier à tout moment, UN MOIS avant la date anniversaire et s’engage à finaliser ses missions en cours.

Dans le cas où le Client serait dans l’incapacité d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la prestation par le Prestataire ou de payer les factures dans les conditions stipulées au devis ou au contrat de prestations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de ne pas poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles aux torts du Client.

Article 10 – PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend.

Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.

Article 11 – ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE

Le Prestataire déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels) qu’elle pourrait causer dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Article 12 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’informations ou d’informations erronées.

Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (racisme, incitation à la violence, …).

Le Prestataire n’est nullement soumis à une obligation de résultats, seulement à une obligation de moyens. Le Client est seul responsable de l’exploitation pratique qu’il en fera.

Dans le cadre des prestations de saisie, mise en page, relecture et correction de textes, il appartient au Client de contrôler le résultat de la prestation.

Aucune contestation ne sera prise en compte dès lors que le Client aura procédé au paiement et télécharger les éventuels documents transmis dans le cadre de la réalisation de la mission confiée par le Client.

Dans l’hypothèse où le Prestataire ne serait plus en mesure d’assurer tout ou partie de la prestation pour cause réelle et sérieuse, indépendante de sa volonté (accident, maladie grave, …), sa responsabilité ne pourrait être engagée.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, soit catastrophe naturelle, mouvement social, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance.

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra entraîner d’indemnité supérieure à la somme versée par le Client pour les services prévus au contrat. La responsabilité du Prestataire est garantie par une assurance à responsabilité civile professionnelle.

Article 13 – CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concerne.

Le Client peut exercer ce droit en prenant contact directement avec le Prestataire par courrier ou par courriel.

Également, chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations ou documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux, …) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du contrat.

Le Prestataire ne saurait, toutefois, être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments exposés étaient du domaine public à la date de divulgation, ou si le Prestataire en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES  

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, et/ou aux Prestataires indépendants dont il répond, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse émail suivante : contact@jg2a.fr.

A l’issue du contrat, et à des fins archivistiques, le Client :

☐  Autorise le Prestataire à conserver les données personnelles pendant 24 mois.

☐  N’autorise pas le Prestataire à conserver les données personnelles pendant 24 mois

Article 15 – DOCUMENTS ANNEXES

De convention expresse, tous les documents annexés au devis ou contrat et ses suites, en cela compris les commandes passées par le Client, en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.

Article 16 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

À défaut de résolution à l’amiable, le litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation sera porté et jugé devant le Tribunal de Commerce dont dépend le Prestataire.